L’Etude Rebérat & Associés Not@ires effectue une veille permanente sur l’ensemble de ses sujets d’expertise, afin d’apporter à ses clients tous les conseils qu’ils sont en droit d’attendre. A noter ces dernières semaines :
- Une instruction technique du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisant les exceptions aux cas de mutations ou de transferts d’autorisations de plantations de vignes.
Document PDF à télécharger - Le prolongement des droits de plantation jusqu’en 2045 : le Conseil de l’Union Européen a rejoint les vœux du Sénat.
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